La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n°2018-1203 du 22 décembre 2018 a institué un allongement du congé de paternité, en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né...
Les accords d’entreprise sont en principe négociés avec les délégués syndicaux.
En l’absence de délégués syndicaux, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu des possibilités de négociation avec d’autres interlocuteurs...
L’article L 3123-1 du Code du travail définit comme salarié à temps partiel tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein...
Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas concurrencer son employeur, en vertu de son obligation de loyauté à son égard.
Suite...
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018.
La suite...
Plusieurs dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail visent à réformer certaines formes d’emploi.
Les règles concernant le télétravail jugées obsolètes sont réécrites afin de s’adapter aux évolutions de la pratique et des nouvelles technologies.
Ces nouvelles dispositions visent à faciliter le recours au télétravail.
Avant d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, il faut toujours garder à l’esprit l’article L.1242-1 du code du Travail qui est le fondement du recours au CDD...
Lire la suite
Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Cette fiche technique est l’occasion de faire un point sur les dispositions applicables à ce congé spécifique.
"Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires..."
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017 «relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une seule et unique instance dénommée «Comité social et économique»...
Au 1er janvier 2020, les IRP, telles qu’on les connaît aujourd’hui, n’existeront plus.
Les trois instances(délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) seront remplacées par une seule Instance appelée «comité social et économique".
Mise à jour en Mai 2018
L’inaptitude au travail consiste en une incapacité physique ou mentale du salarié à exercer tout ou partie des es fonctions.L’inaptitude ne peut être constatée que par le Médecin du travail, qui l’assortira éventuellement d’indications sur les possibilités de reclassement, et s’apprécie au regard du poste de travail occupé par le salarié...
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une seule et unique instance dénommée «Comité social et économique »...
Plusieurs dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail visent à réformer certaines formes d’emploi. Les règles concernant le télétravail jugées obsolètes sont réécrites afin de s’adapter aux évolutions de la pratique et des nouvelles technologies.
Prévue initialement dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015 mais censurée par le Conseil Constitutionnel, la « barémisation » des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est finalement instituée par l’article 2 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Mise à jour en Janvier 2018 suite aux décrets
Mise à jour en janvier suite aux décrets
Ce que vous devez savoir sur..."le temps partiel thérapeutique"
